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Formation -Droit et Internet : risques et responsabilités de l'entreprise

Ce séminaire vous permettra d'évaluer et de limiter les responsabilités et les risques juridiques liés à Internet pour votre entreprise, en appréhendant l'environnement juridique d'internet, mais également par le biais de la sécurisation des contrats et transactions en ligne, dans un contexte juridique nécessitant le respect des données personnelles.



Le programme de la formation

Connaître l'environnement juridique d'Internet
  • Dissiper le mythe du vide juridique : le droit d'Internet et le droit applicable à Internet.
  • Acquérir les connaissances générales habituelles en matière de cadre juridique d'Internet.
  • Identifier les principaux acteurs en France et à l'étranger : ICANN, AFNIC, CNIL, HADOPI.
  • Connaître le cadre juridique de la protection contractuelle spécifique à Internet : la LCEN, la loi DADVSI.
  • Cerner les contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats à distance (BtoC).
  • Définir précisément les lois régissant la publicité sur Internet et leurs implications concrètes.
Sécuriser les contrats de vente et de prestations de services en ligne
  • L'acceptation de l'offre de vente et la conclusion du contrat de vente sur Internet.
  • Appliquer les obligations de l'acheteur et du cybervendeur : les points de vigilance.
  • Les modalités de mise en jeu des responsabilités juridiques dans le cadre du e-commerce.
  • Les ventes réalisées à l'étranger : la question du droit applicable.
  • La gestion de la contrainte du droit de rétractation du consommateur.
  • Les risques encourus dans l'hypothèse de non-respect des obligations d'un cybervendeur.
Identifier et limiter les risques liés aux données personnelles
  • Les différentes atteintes à la vie privée des clients ou des salariés de l'entreprise.
  • La gestion de la problématique de l'usurpation d'identité.
  • La diffamation, l'injure et le dénigrement : comment les appréhender ? La nécessaire modération des contenus et les modalités de filtrage des commentaires.
  • Le respect des règles de collecte des données personnelles : conservation, archivage, confidentialité.
  • Le droit d'accès et de rectification des données personnelles.
  • Le dialogue avec la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
  • L'e-réputation et le droit à l'oubli : les récentes évolutions réglementaires.
  • La question de la protection des données personnelles et les difficultés afférentes.
Cerner les responsabilités liées à la diffusion d'un contenu illicite en ligne
  • L'identification du responsable au niveau juridique.
  • La problématique éditeur/hébergeur : la distinction des responsabilités de chacun.
  • Les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité juridique.
  • Le régime de la preuve de l'infraction.
  • Les différentes sanctions applicables.
  • Exemple La mise en jeu de la responsabilité juridique de l'entreprise.
Sécuriser efficacement les transactions et les paiements en ligne
  • La notion de fourniture de service de paiement.
  • L'usurpation d'identité sur Internet : recours et conséquences.
  • La question de la révocabilité de l'ordre de paiement par carte bancaire.
  • La responsabilité en matière de sécurité des transactions.
  • La protection des données : la cryptologie.
  • Etude de cas Cas relatif au paiement en ligne.
Publicité sur Internet : quelles sont les contraintes ?
  • Le cadre juridique global de la publicité sur Internet.
  • Les règles spécifiques de la prospection commerciale par e-mailing.
  • Les sanctions applicables.
  • Etude de cas Cas réel de litige relatif à la publicité en ligne.
Eviter et gérer les contentieux liés à Internet
  • Les différents types de litiges possibles.
  • Le traitement des échanges internationaux de biens et de services par Internet.
  • La problématique des faits commis à l'étranger.
  • Etude de cas Cas de contentieux lié à Internet.
Droit du travail et Internet : savoir limiter les conflits.
  • Le surf sur Internet : les droits et obligations des salariés.
  • Les modalités de contrôle de l'utilisation d'Internet par les salariés.
  • Les modalités de contrôle de l'utilisation de la messagerie par les salariés.
  • Les modalités d'accès par l'employeur au poste de travail et à la messagerie des salariés.
  • L'intérêt de la création d'une charte interne à l'entreprise.
  • L'indispensable suivi de la jurisprudence en la matière.
  • Les différents arrêts rendus par les cours d'appel et la Cour de cassation.
Formation dans nos centres
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Durée : 2 jours (14h)

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À qui s'adresse cette formation ?

* Pour qui

Dirigeants d'entreprises, responsables du développement e-business, managers, juristes, collaborateurs des départements contentieux.



Les objectifs de la formation

  • Connaître l'environnement juridique d'Internet Sécuriser les contrats en ligne Identifier et limiter les risques liés aux données personnelles Cerner les responsabilités liées à la diffusion d'un contenu illicite Sécuriser efficacement les transactions et paiements en ligne Eviter et gérer les contentieux liés à Internet