Description

Cette formation vous permettra d'appréhender les différents types de litige pouvant survenir dans les marchés publics. Vous identifierez les recours possibles et découvrirez les méthodes et bonnes pratiques qui vous permettront de faire valoir vos droits.

À qui s'adresse cette formation ?

Responsables ou rédacteurs des services juridiques ou marchés au sein de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Juristes chargés du précontentieux et du contentieux.

Les objectifs de la formation

Connaître et prévenir les litiges qui peuvent survenir dans les marchés publics
Cerner les différents recours possibles pour faire valoir ses droits
Analyser les règles de forme et de fond à respecter lors d'un recours
Connaître le déroulement du contrôle de légalité
Identifier les conséquences de l'annulation d'un marché public

Programme de la formation

• Identifier les types de recours relatifs à la passation des marchés publics
  • Le référé précontractuel.
  • Le référé contractuel.
  • Le recours en contestation de validité du contrat (Tropic).
  • Le recours en annulation des actes détachables.
  • Echanges Actualité réglementaire et jurisprudentielle : quel impact sur vos pratiques ?
• Comprendre le contentieux relatif à l'exécution du marché
  • Les litiges intéressant l'exécution du marché : les avenants, les sujétions techniques imprévues.
  • Le référé expertise.
  • Le référé provision.
  • Les recours en indemnisation formés devant l'administration et le tribunal administratif.
  • Travaux pratiques Focus sur les différents contentieux spécifiques aux marchés de travaux : garanties contractuelles et légales, contentieux du décompte général.
• Connaître les possibilités de règlement amiable des litiges
  • La rédaction d'une clause contractuelle.
  • La transaction ou la conciliation.
  • La médiation et l'arbitrage.
  • Travaux pratiques Identifier une solution de règlement amiable adaptée à un contentieux.
• Identifier les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal
  • Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal.
  • Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
  • Le délit de favoritisme.
  • La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique.
  • La prise illégale d'intérêts.
  • Travaux pratiques A partir d'un exemple, identifier la typologie des délits en présence.
• Faire valoir vos droits devant le juge administratif
  • Connaître le déroulement d'une instance et s'y préparer.
  • Les conséquences de la décision du juge administratif.
  • Les actions possibles pour minimiser l'impact d'une décision défavorable.
  • Travaux pratiques Etude de cas : vérifier la recevabilité de la requête des plaignants, identifier les conditions de recevabilité d'une requête : validité, qualité et intérêt à agir.