Description

Cette formation vous présentera les règles de fonctionnement des différents recours administratifs. Il vous montrera comment rédiger ou examiner une requête et utiliser efficacement les règles du contentieux administratif.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Services juridiques et contentieux.

Assistant(e)s et secrétaires juridiques.

Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions administratives.

Prérequis

Aucun.

Les objectifs de la formation

Analyser les étapes d'une procédure administrative
Étudier les différents recours administratifs
Connaître les règles de recevabilité des requêtes
Rédiger un mémoire en défense

Programme de la formation

• Les juridictions administratives
  • Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
  • Le Conseil d'Etat.
  • Les juridictions spéciales.
  • Les voies de recours.
  • Travaux pratiques Etude et analyse des étapes des différentes procédures administratives.
• Les différents recours administratifs
  • Le recours pour excès de pouvoir.
  • Les recours de pleine juridiction (ou de plein contentieux).
  • Le cas particulier du contentieux de la répression.
  • Les procédures d'urgence.
  • Travaux pratiques Etude des recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC).
• Les règles applicables à la saisine du juge administratif
  • Identifier le juge compétent.
  • Connaître les règles de recevabilité des requêtes (délais, moyens, intérêt à agir).
  • Les notions de jonction et d'intervention.
  • Le non-lieu à statuer.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une requête (identifier les moyens de droit à soulever).
• L'exécution des décisions des juridictions administratives
  • L'autorité et l'exécution de la chose jugée.
  • Astreintes et injonctions.
• Maîtriser les règles de recevabilité du mémoire en défense
  • La validité de la représentation de la personne publique.
  • Le respect des délais.
• Examiner la requête pour mieux y répondre
  • Vérifier la recevabilité de la requête et de ses conclusions.
  • Contester les moyens de droit soulevés dans la requête.
  • Identifier les pièces à produire.
  • Travaux pratiques Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?
• Utiliser efficacement les règles du contentieux administratif
  • La demande de substitution de motifs.
  • L'opposition du défaut de liaison préalable du contentieux.
  • L'opposition de la prescription quadriennale.
  • L'invocation d'une cause exonératoire de responsabilité.
  • La demande reconventionnelle et l'appel en garantie.
  • Travaux pratiques Rédaction un mémoire en défense au vu des moyens de droits et jurisprudentiels présentés.