Description

Cette formation vous permettra, sur une journée, de mettre à jour vos connaissances afin de maîtriser les dispositions légales de la loi du 14 juin 2013. Vous pourrez ainsi anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles obligations pour le personnel en place et rédiger en conformité vos contrats et avenants.

À qui s'adresse cette formation ?

Responsables ressources humaines, assistants RH, dirigeants de PME, de filiales, de Business Unit...

Les objectifs de la formation

Maîtriser le cadre juridique du temps partiel Anticiper la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013

Programme de la formation

• Rappel du cadre juridique entourant la mise en place du temps partiel
  • Mise en place à l'initiative de l'employeur : consultation des élus ou information de l'Inspecteur du travail.
  • Mise en place à la demande du salarié : les cas qui s'imposent à l'employeur, ceux qu'il peut refuser.
  • Les clauses spécifiques du contrat de travail : durée et répartition de la durée du travail, heures complémentaires.
  • La gestion du salarié à temps partiel : principe d'égalité de traitement et règles spécifiques.
  • Réflexion collective Vérifier la conformité des contrats aux textes et à la jurisprudence.
  • Identifier les contraintes du temps partiel.
• Obligation d'une durée minimale de 24 heures de travail par semaine
  • L'objectif de la loi du 14 juin 2013.
  • Le contenu de l'obligation et les modalités de calcul de la durée du travail.
  • Dérogation légale concernant les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.
  • Les dérogations à la demande du salarié : critères et conditions.
  • Les dérogations conventionnelles : seule une convention ou un accord de branche étendu peut déroger à la durée minimale.
  • Conditions de mise en oeuvre des dérogations : horaires regroupés.
  • Exemple Décliner dans le cadre d'une discussion les différentes dérogations possibles et leur mise en oeuvre.
• Conditions d'application des nouvelles obligations aux contrats en cours
  • Les conditions de mise en conformité des contrats en cours.
  • Mise en oeuvre et vie des contrats sur la période transitoire du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016.
  • Obligation de négocier dans les branches professionnelles.
  • Echanges Réfléchir en groupe aux modalités de mise en conformité des contrats en cours.
• Les autres modifications légales
  • La rémunération des heures complémentaires.
  • Les compléments d'heures.
  • Exemple Les différentes possibilités d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel, sans atteindre 35 heures.