Description

Le droit de la consommation fait l'objet de nombreuses réformes pour répondre à un besoin de protection et de sécurité des consommateurs. Ce stage vous aidera à maîtriser les obligations et limites dans la commercialisation de vos produits et services afin de garantir votre image de sérieux et professionnalisme.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Juristes, professionnels en relation avec les consommateurs, agents commerciaux, concessionnaires, distributeurs, franchisés.

Prérequis

Aucun.

Les objectifs de la formation

• Connaître le contexte global du droit de la consommation
• Maîtriser les obligations et limites de la commercialisation de vos produits et services
• Identifier les pratiques commerciales illicites et déloyales
• Rappeler les conditions de validité d'un contrat
• Comprendre les différentes pratiques tarifaires
  

Programme de la formation

• Le cadre général de la protection des consommateurs
  • La qualification de consommateur.
  • Les organismes " relais " des consommateurs.
  • Le rôle de la DGCCRF.
  • Les tendances d'évolution.
  • Echanges Le contexte global du droit de la consommation.
• Connaître les obligations d'information du professionnel
  • Le périmètre de l'obligation d'information et du devoir de renseignement.
  • La charge de la preuve relative à la réalisation de ces obligations.
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect.
  • Echanges Les différentes pratiques comportant des risques juridiques.
• Comprendre les limites de la commercialisation de produits et de services
  • Le démarchage à domicile.
  • La vente par correspondance.
  • La publicité et la promotion des ventes.
  • Jeu de rôle Le démarchage à domicile.
  • Débriefing en groupe.
• Optimiser le contrat des parties
  • Rappel des conditions de validité d'un contrat.
  • La rédaction du devis : contenu et sanctions encourues.
  • La commande.
  • Les conditions générales de vente.
  • Les clauses abusives et les sanctions encourues.
  • Exemple Exemple de devis.
• Identifier les pratiques commerciales déloyales
  • Les pratiques commerciales réglementées.
  • Les pratiques commerciales illicites.
  • Les particularités liées à la vente par correspondance.
  • Les sanctions encourues.
  • Etude de cas Cas relatif aux pratiques commerciales déloyales.
• Savoir encadrer ses pratiques tarifaires
  • Les promotions et les soldes.
  • La garantie des prix.
  • La publicité en matière de prix.
  • Echanges Les différentes pratiques tarifaires.
• Mettre en oeuvre efficacement les garanties dues aux clients consommateurs
  • Les différents types de garanties.
  • Les conséquences de ces garanties.
  • La stratégie à adopter.
  • Les effets de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel à l'égard du consommateur.
  • Mise en situation Cas conflictuel entre un professionnel et un consommateur.