Description

Ce stage vous permettra d'appréhender les règles générales de fonctionnement du conseil des Prud'hommes. Il vous montrera comment monter un dossier prud'homal, développer une argumentation construite, solide, et utiliser les voies de recours possibles.

À qui s'adresse cette formation ?

Directeurs des Ressources Humaines, responsables Ressources Humaines, dirigeants de PME, assistants(es) RH ou de direction et plus généralement toute personne ayant en charge la gestion du personnel.

Les objectifs de la formation

Programme de la formation

• Le conseil des Prud'hommes
  • Les différentes compositions : bureau de conciliation, bureau de jugement, référés.
  • La répartition des affaires par section.
  • Les domaines de compétences du conseil des Prud'hommes : compétences d'attribution et territoriale.
  • Exemple Illustrations à partir de cas réels.
• La procédure devant le Conseil des Prud'hommes
  • La saisine du conseil des Prud'hommes par le salarié ou l'employeur.
  • Les incidents de procédure : incompétence, irrecevabilité, renvoi, caducité, radiation.
  • La phase de conciliation : déroulement et analyse des différentes possibilités laissées aux parties.
  • Le barème légal.
  • La communication de pièces : qui communique quoi et quand ? Les incidences de l'irrespect du délai de communication.
  • La phase devant le bureau de jugement : le principe du contradictoire et de l'oralité.
  • La désignation d'un conseiller rapporteur : rôle et déroulement de l'instruction.
  • L'expertise devant le conseil des Prud'hommes.
  • L'audience de départage : dans quels cas ? Selon quelles procédures ? Echanges Echanges avec les stagiaires à partir de leurs expériences ou des situations qu'ils sont amenés à gérer.
• La préparation du dossier prud'homal
  • La collecte des pièces.
  • Les modes de preuves : validité du témoignage écrit, les relevés GPS, la vidéosurveillance, le constat d'huissier.
  • La construction de l'argumentaire : il doit être conforme aux preuves que l'on est en mesure de produire.
  • Réflexion collective L'importance de bien gérer le dossier en amont et de ne pas utiliser de moyens illégaux ou irrecevables.
• Le jugement et les voies de recours
  • L'exécution du jugement.
  • La présentation des voies de recours : l'appel, l'opposition.
  • Le recours en cassation.
  • Interjeter appel d'un jugement : faisabilité et opportunité.
  • Former un pourvoi en cassation : une voie de recours très encadrée.
  • Réflexion collective Réflexion sur l'opportunité de faire appel au-delà de la possibilité offerte par la loi.