Description

L'assistant(e) juridique doit maîtriser les obligations qui rythment la vie juridique de toute société : préparation et tenue des assemblées générales, établissement des procès-verbaux... Grâce à cette formation, l'assistante juridique peut renforcer ses pratiques pour maîtriser la préparation et la tenue des AG et conseils d'administration ou de surveillance.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Assistant(e) juridique, assistant(e) de direction. Collaborateur intervenant dans le secrétariat juridique.

Prérequis

Aucun

Les objectifs de la formation

Savoir lire les statuts de l'entreprise.
Maîtriser le processus de création d'entreprise
Organiser les réunions d'AG, conseil d'administration (CA), de surveillance (CS).
Rédiger les PV d'AG, de CA et CS.

Programme de la formation

• Création, modification de statuts
  • Marathon de la création : publicité légale, déclaration des imprimés, insertion au JAL, inscription au RCS.
  • Déclaration de conformité.
  • Mesures de simplification 0.
  • Mise en situation Cas : analyse de statuts, marathon de création.
• Fonctionnement des sociétés
  • Sociétés civiles, SNC, SARL, SA, SAS, SASU,GIE associations.
• Secrétariat juridique
  • Enregistrement des actes.
  • Durée de conservation des actes.
• Appréhender le rôle des organes de direction
  • Différence entre conseil d'administration et de surveillance.
  • Conditions pour être administrateur et membre du conseil de surveillance.
  • Membre du directoire : rôle, pouvoir.
  • Responsabilité civile et pénale.
• Préparer les réunions de CA et conseil de surveillance
  • Droit à l'information.
  • Délais et formes de convocation.
  • Quorum, représentation.
  • Règles de cumul des mandats.
• Organiser le planning des assemblées générales
  • Réaliser l'agenda juridique.
  • Conventions courantes, réglementées.
  • Formalisme de convocation.
  • Vote par correspondance.
  • Les différents quorums.
  • Formalités à accomplir après l'AG.
  • Mise en situation Cas : agenda d'une AG.
• Rédiger les PV d'AG, CA, CS
  • Délais, mentions obligatoires.
  • Rapport du directoire.
  • Tenue du registre spécial.
  • Obligation de dépôt des comptes.
• Commissaires aux comptes
  • Nomination et récusation.
  • Droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.