Description

Ce stage vous permettra d'appréhender l'organisation de la justice en France afin de suivre efficacement vos dossiers contentieux. Il vous montrera comment appliquer les différentes règles de procédure pour contrôler au mieux le déroulement de ces types de dossiers.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Services juridiques et contentieux. Assistant(e)s et secrétaires juridiques. Toute personne devant suivre des contentieux devant les différentes juridictions.

Prérequis

Aucun.

Les objectifs de la formation

• Appréhender l'organisation de la justice en France
• Appliquer les différentes règles de procédure
• Rédiger une lettre de mise en demeure
• Engager et suivre une procédure judiciaire
• Identifier les incidences des différentes procédures judiciaires

Programme de la formation

• Prévenir contractuellement tout contentieux
  • La clause pénale et attributive de compétence.
  • Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une lettre de mise en demeure type.
• Anticiper la phase précontentieuse
  • Mener à bien toutes les démarches amiables.
  • Evaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites.
  • Savoir constituer la preuve du bien-fondé de ses demandes et de sa bonne foi.
  • Travaux pratiques Exercice: pratique sur la constitution et le mode d'application des règles de preuve.
• Engager la procédure judiciaire
  • Mesurer les délais de prescription.
  • Identifier la juridiction compétente.
  • Réunir les principales pièces et constituer son dossier.
  • Choisir la procédure la plus adaptée : procédure contentieuse, médiation, arbitrage, procédure d'urgence ou au fond.
  • L'assistance d'un huissier et d'un avocat : critères et conditions.
  • Modalités de la procédure de conciliation avant procès.
  • Travaux pratiques Constituer son dossier en vue du premier rendez-vous avec l'avocat.
• Suivre les contentieux judiciaires
  • Maîtriser les principales caractéristiques des procédures devant les juridictions.
  • Identifier les règles de signification et de notification des décisions rendues.
  • Exécuter ou faire exécuter une décision.
  • Identifier les voies de recours.
  • Travaux pratiques Etude et analyse de la procédure d'exécution forcée.
• Identifier la particularité des différentes procédures judiciaires
  • La juridiction civile : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • La juridiction commerciale : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • Le conseil des Prud'hommes : " saisine, procédure et exécution de la décision ".
  • La juridiction pénale : " compétences, mode de saisine et rôle du parquet ".
  • Travaux pratiques Les incidences de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale.
• Le cas particulier des procédures dites d'urgence
  • L'injonction de payer.
  • L'assignation à jour fixe.
  • Le référé.
  • La procédure sur requête.
  • Travaux pratiques Rédaction d'une requête en injonction de payer.