Description

En partenariat avec Drive Innovation Insights La loi Sapin 2 et le décret du 8 mars 2017 sur le plan conventionnel de redressement viennent renforcer la lutte contre le surendettement. Face à ces évolutions règlementaires, il est essentiel de maîtriser les nouvelles obligations des parties “ surendetté, banque, Banque de France... En parallèle, la dématérialisation des dossiers de surendettement auprès de la Banque de France vous oblige à revoir et optimiser vos procédures ? Cette formation vous apportera un éclairage sur les dernières actualités réglementaires et vous donnera les clés pour traiter et suivre un client en situation de surendettement à l'aune de la dématérialisation.

À qui s'adresse cette formation ?

Toute personne chargée du recouvrement des créances, du contentieux, du surendettement et du suivi des encaissements.

Les objectifs de la formation

Maîtriser les procédures de surendettement et identifier les obligation des différentes parties
Intégrer les évolutions réglementaires : lois Hamon, Sapin II et de séparation des activités bancaires
Constituer un dossier et mettre en place un plan à l'amiable
Maîtriser la dématérialisation des dossiers et gérer la relation client

Programme de la formation

• Le cadre réglementaire du surendettement
  • La définition du surendettement.
  • Les règles de droit applicables : les principes de la loi Borloo ; la loi Lagarde du er juillet 00 ; les règles imposées par la Commission de surendettement ; les procédures de saisine.
• 121Les dernières évolutions règlementaires
  • La loi Sapin II et le décret du mars 0 : incidences sur le traitement du surendettement.
  • La loi Hamon 0 : les mesures pour le pouvoir d'achat des consommateurs ; l'encadrement de la distribution du crédit consommation ; la lutte contre le surendettement.
  • La loi de séparation des activités bancaires du juillet 0.
  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur.
  • Les PCB : Point Conseil Budget.
  • La dématérialisation des dossiers Banque de France.
• 821721426213Les grandes étapes d'un dossier de surendettement Déposer un dossier : à quel moment ? les dossiers prioritaires ? consignes à vos clients ?
  • La relation avec la BdF.
  • Les différents types de dettes.
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum.
  • Rachat de créances et recevabilité d'un dossier.
  • Les notions de forclusion et conclusion.
• Les procédures et mise en place d'un plan à l'amiable
  • Les différentes procédures.
  • Mettre en place un plan amiable : définition et enjeux ; remboursement des dettes ; le suivi du client ; l'intervention de la BdF.
• Le cadre juridique du plan à l'amiable
  • Les recours des parties.
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs.
  • La contestation et le refus.
  • Le 'fichage' de la BdF.
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF.
  • Les conséquences sur le patrimoine des surendettés.