Description

Ce stage vous présentera les différentes étapes de la constitution d'un dossier de crédit à la consommation, dans ses aspects administratifs, réglementaires et techniques. Il vous montrera comment constituer un dossier de crédit dans le respect du droit et de la déontologie.

À qui s'adresse cette formation ?

Chargés de clientèle dans la banque. Collaborateurs des services Conformité, Juridique, Risques et autres, concernés par l'octroi ou le contrôle des crédits à la consommation.

Les objectifs de la formation

Connaître les étapes de la constitution d'un dossier de crédit à la consommation
Comprendre le contexte juridique du crédit à la consommation
Constituer un dossier de crédit dans le respect du droit et de la déontologie
Connaître les obligations du conseiller

Programme de la formation

• Comprendre le contexte juridique du crédit à la consommation
  • La loi Lagarde du 1er juillet 2010 : les mesures de protection du client et celles concernant la transparence.
  • Les prêts concernés : les besoins du client, les typologies de biens financés.
  • Les exclusions.
  • OPC : l'offre préalable de crédit OPC.
  • Travaux pratiques Echange : s'orienter dans la législation en vigueur.
• Connaître les obligations du conseiller avant la signature du contrat
  • La responsabilité commerciale en fonction du canal de distribution : agence, démarchage financier, vente à distance.
  • L'obligation d'informer le client avant la signature du contrat.
  • Le devoir de conseil : les nouvelles informations obligatoires à fournir.
  • La fiche d'information.
  • Evaluer la solvabilité d'un client.
  • Travaux pratiques Jeu de rôle : simulation d'un entretien découverte (client / banquier).
  • Etude d'une fiche d'informations pour une demande de crédit.
• Discerner les obligations contractuelles du partenaire financier
  • La rédaction du contrat de crédit : conclusion, réflexion, rétractation.
  • Le contenu du contrat : les points généraux à expliciter.
  • Spécificité des prêts personnels.
  • Spécificité des crédits renouvelables.
  • Spécificité des LOA : Location avec Option d'Achat.
  • Cas de découvert en compte.
  • La situation matrimoniale et la solidarité ou non des contractants : mariage, PACS, concubinage.
  • Travaux pratiques Montage d'une opération de crédit.
  • Rédaction du contrat de crédit.
• Appréhender les obligations post-contractuelles du partenaire financier
  • Les droits et obligations de l'emprunteur : obligation de remboursement et remboursement anticipé.
  • Les droits et obligations du prêteur : obligation d'information des cautions et observation du fichier BdF.
  • Les modifications contractuelles potentielles.
  • Comment prévenir la défaillance de l'emprunteur ? La notion de surendettement et les grands principes d'une procédure de surendettement.
  • Travaux pratiques Identification des événements pouvant impacter la vie du crédit.