Description

Les conditions générales d’achat (CGA) de l’entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, le taux de dépendance économique, la détermination du transfert de propriété, les responsabilités engagées, les garanties financières ainsi que les évolutions récentes du droit contractuel sont autant d’éléments essentiels à maîtriser.

La rédaction de contrats fiables nécessite à la fois une bonne connaissance de ces notions et la maîtrise du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C’est l’objectif de cette formation.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Acheteur. Acheteur projets. Responsable achats.

Prérequis

Aucun

Les objectifs de la formation

• Se familiariser avec le droit des contrats.
• Analyser et mesurer les risques contractuels.
• Rédiger les clauses essentielles.
• Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
• Dialoguer en professionnel avec des juristes.
• Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Programme de la formation

• Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats
  • La valeur juridique des écrits tels que les fax, e-mails ou photocopies.
  • La notion de mandat apparent.
  • Les conflits entre conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’achat (CGA).
  • Les risques liés à la lettre d’intention de commande.
  • La signature électronique et sa portée juridique.
  • La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat.
• Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat
  • L’objet du contrat, les prix et leurs modalités de révision.
    La durée du contrat et ses conditions d’entrée en vigueur.
    Les délais et lieux de livraison.
    Le transfert de propriété et le transfert des risques.
    Les garanties contractuelles.
    La clause de confidentialité.
    La force majeure.
    Les modalités de règlement des litiges.
• Suspendre ou sortir d'un contrat
  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
• Identifier les risques liés à certains contrats
  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.