Description

Appréhender les règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens intracommunautaires. Appliquer les nouvelles règles d'imposition à la TVA des prestations de services internationaux. Maîtriser les règles d'assujettissement et de réalisation de la DEB, la DES et la CA3.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Responsables et collaborateurs comptables et financiers.

Prérequis

Les objectifs de la formation

• Maîtriser la notion de territorialité de la TVA
• Appliquer les règles d'imposition de différentes livraisons de biens intracommunautaires
• Identifier le régime des prestations de services applicable au 1er janvier 2010Maîtriser les obligations déclaratives et la réforme 2010 de la procédure des remboursements de la TVA étrangère

Programme de la formation

• Territorialité de la TVA
  • Définition du territoire français au sens de la TVA.
  • Définition du territoire de l'Union européenne.
  • Notions d'acquisitions/livraisons intracommunautaires.
  • Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services.
  • Relations entre la métropole, les DOM et Monaco.
  • Lieu d'imposition et d'établissement, siège social.
  • Exercice: Exercices d'application de la territorialité de la TVA.
• Régime des livraisons de biens intracommunautaires
  • Achats en franchise.
  • Exonération des livraisons intracommunautaires.
  • Imposition des acquisitions intracommunautaires.
  • Opérations triangulaires.
  • Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude carrousel.
  • Cas des livraisons à distance.
  • Livraisons aux Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD).
  • Etude de cas Déterminer le lieu d'imposition de différentes livraisons de biens intracommunautaires et calculer la TVA correspondante à décaisser.
• Régime des prestations de services applicable au 1er janvier 2010
  • Nouveaux principes d'imposition : les directives européennes du 12 février 2008.
  • Prestations de services fournies à des preneurs assujettis / non assujettis.
  • Notion de preneur assujetti.
  • Règles spécifiques aux immeubles.
  • Transports de biens et locations de moyens de transport.
  • Services électroniques.
  • Prestations de services culturels, sportifs, scientifiques.
  • Ventes à consommer sur place, les intermédiaires transparents.
  • Etude de cas Repérer les exceptions au principe d'autoliquidation de la TVA et appliquer la bonne règle de territorialité.
• Les obligations déclaratives
  • Mentions spécifiques obligatoires sur les factures.
  • Règles d'exigibilité de la TVA (CA3, DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services.
  • Incidences sur la déclaration de TVA.
  • Déclaration d'Echange de Biens (DEB).
  • Nouvelle obligation déclarative au 1er janvier 2010 : la Déclaration Européenne de Services (DES).
  • Sanctions du non-respect de ces obligations.
  • Réforme 2010 de la procédure des remboursements de la TVA étrangère.
  • Etude de cas Réaliser une CA3.
  • Repérer les opérations à intégrer dans la DEB ou la DES.
  • Questionnaire reprenant tous les principes et exceptions du programme.