Description
Toute entreprise traite des données à caractère personnel de ses salariés. Or, la loi 09-08 et la CNDP imposent un certain nombre d’obligations à l’entreprise qui agit en tant que responsable du traitement dans le cadre de la gestion des données personnelles de cette catégorie de personnes physiques.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?
Directions Systèmes d'Information (SI), RSSI, directions juridiques, chefs de projets, directions des ressources humaines, responsables comptables, directions du marketing.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Définitions : données personnelles, traitement de données personnelles, CNDP
- Exemples de données personnelles des salariés : CNI, adresse postale, situation maritale, données bancaires…
- Loi 09-08 : principes et obligations relatives à la gestion des données des salariés
- Sanctions prévues
- Délibérations et recommandations de la CNDP
- Exemple de clause d’information des salariés
- Exemple de consentement des salariés
- Obligation de demande d’autorisation CNDP pour les traitements des données personnelles des salariés
- Analyse de la délibération CNDP n-298-AU-2014 (du 11-04-2014)
- Analyse du formulaire d’autorisation pour la gestion des données personnelles des salariés
- Gestion des demandes des droits des salariés par l’entreprise (employeur) :
- Quels sont leurs droits ?
- Comment y répondre ?
- Quels sont les enjeux ?
- Point d’attention : utilisation de la législation des données personnelles dans le cadre de contentieux entre employeurs et salariés (notamment via une demande de droit d’accès aux données personnelles)
- Retour expérience
- Comparaison avec le RGPD (exemples de sanction)
