Description
Ce stage vous présentera les différentes étapes de la constitution d'un dossier de crédit à la consommation, dans ses aspects administratifs, réglementaires et techniques. Il vous montrera comment constituer un dossier de crédit dans le respect du droit et de la déontologie.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Chargés de clientèle dans la banque. Collaborateurs des services Conformité, Juridique, Risques et autres, concernés par l'octroi ou le contrôle des crédits à la consommation.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Comprendre le contexte juridique du crédit à la consommation
- La loi Lagarde du 1er juillet 2010 : les mesures de protection du client et celles concernant la transparence.
- Les prêts concernés : les besoins du client, les typologies de biens financés.
- Les exclusions.
- OPC : l'offre préalable de crédit OPC.
- Travaux pratiques Echange : s'orienter dans la législation en vigueur.
- Connaître les obligations du conseiller avant la signature du contrat
- La responsabilité commerciale en fonction du canal de distribution : agence, démarchage financier, vente à distance.
- L'obligation d'informer le client avant la signature du contrat.
- Le devoir de conseil : les nouvelles informations obligatoires à fournir.
- La fiche d'information.
- Evaluer la solvabilité d'un client.
- Travaux pratiques Jeu de rôle : simulation d'un entretien découverte (client / banquier).
- Etude d'une fiche d'informations pour une demande de crédit.
- Discerner les obligations contractuelles du partenaire financier
- La rédaction du contrat de crédit : conclusion, réflexion, rétractation.
- Le contenu du contrat : les points généraux à expliciter.
- Spécificité des prêts personnels.
- Spécificité des crédits renouvelables.
- Spécificité des LOA : Location avec Option d'Achat.
- Cas de découvert en compte.
- La situation matrimoniale et la solidarité ou non des contractants : mariage, PACS, concubinage.
- Travaux pratiques Montage d'une opération de crédit.
- Rédaction du contrat de crédit.
- Appréhender les obligations post-contractuelles du partenaire financier
- Les droits et obligations de l'emprunteur : obligation de remboursement et remboursement anticipé.
- Les droits et obligations du prêteur : obligation d'information des cautions et observation du fichier BdF.
- Les modifications contractuelles potentielles.
- Comment prévenir la défaillance de l'emprunteur ? La notion de surendettement et les grands principes d'une procédure de surendettement.
- Travaux pratiques Identification des événements pouvant impacter la vie du crédit.
