Description
Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières, évolution récente du droit, ... Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Acheteur. Acheteur projets. Responsable achats.
Prérequis
Les objectifs de la formation
- Se familiariser avec le droit des contrats.
- Analyser et mesurer les risques contractuels.
- Rédiger les clauses essentielles.
- Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.
- Dialoguer en professionnel avec des juristes.
- Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.
Programme de la formation
- Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats
- La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,...).
- Le mandat apparent.
- Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
- Les dangers de la lettre d'intention de commande.
- La signature électronique.
- Les obligations de moyen et de résultat.
- Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat
- L'objet. Les prix et ses modes de révision.
- La durée / entrée en vigueur.
- Le délai / lieu de livraison.
- Le transfert de propriété et des risques.
- La garantie contractuelle.
- La confidentialité.
- La force majeure.
- Le règlement des litiges.
- Suspendre ou sortir d'un contrat
- Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
- Les pénalités : avantages et inconvénients.
- Suspension, résolution.
- Identifier les risques liés à certains contrats
- Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
- La loi de 75 sur la sous-traitance.
- Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
- Principes clés du contrat à l'international.
- Les Incoterms.
