Description

Conditions générales d'achats (CGA) de votre entreprise face aux conditions générales de vente (CGV) de votre fournisseur ; taux de dépendance économique d'un fournisseur, date exacte du transfert de propriété, responsabilités, garanties financières, évolution récente du droit, ... Pour rédiger des contrats fiables, vous devez à la fois connaître tous ces éléments et tenir compte du vocabulaire spécifique au droit des contrats. C'est l'objet de cette formation.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Acheteur. Acheteur projets. Responsable achats.

Prérequis

Les objectifs de la formation

Se familiariser avec le droit des contrats.

Analyser et mesurer les risques contractuels.

Rédiger les clauses essentielles.

Maîtriser les prérequis pour optimiser la négociation.

Dialoguer en professionnel avec des juristes.

Maîtriser les principes juridiques des achats responsables.

Programme de la formation

• Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats
  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,...).
  • Le mandat apparent.
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
  • Les dangers de la lettre d'intention de commande.
  • La signature électronique.
  • Les obligations de moyen et de résultat.
• Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat
  • L'objet. Les prix et ses modes de révision.
  • La durée / entrée en vigueur.
  • Le délai / lieu de livraison.
  • Le transfert de propriété et des risques.
  • La garantie contractuelle.
  • La confidentialité.
  • La force majeure.
  • Le règlement des litiges.
• Suspendre ou sortir d'un contrat
  • Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
  • Les pénalités : avantages et inconvénients.
  • Suspension, résolution.
• Identifier les risques liés à certains contrats
  • Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
  • La loi de 75 sur la sous-traitance.
  • Le taux de dépendance, la rupture brutale de la relation commerciale.
  • Principes clés du contrat à l'international.
  • Les Incoterms.