Description
Appréhender les règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens intracommunautaires. Appliquer les nouvelles règles d'imposition à la TVA des prestations de services internationaux. Maîtriser les règles d'assujettissement et de réalisation de la DEB, la DES et la CA3.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Responsables et collaborateurs comptables et financiers.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Territorialité de la TVA
- Définition du territoire français au sens de la TVA.
- Définition du territoire de l'Union européenne.
- Notions d'acquisitions/livraisons intracommunautaires.
- Lieu d'imposition des livraisons de biens et des prestations de services.
- Relations entre la métropole, les DOM et Monaco.
- Lieu d'imposition et d'établissement, siège social.
- Exercice: Exercices d'application de la territorialité de la TVA.
- Régime des livraisons de biens intracommunautaires
- Achats en franchise.
- Exonération des livraisons intracommunautaires.
- Imposition des acquisitions intracommunautaires.
- Opérations triangulaires.
- Autoliquidation de la TVA intracommunautaire et fraude carrousel.
- Cas des livraisons à distance.
- Livraisons aux Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire (PBRD).
- Etude de cas Déterminer le lieu d'imposition de différentes livraisons de biens intracommunautaires et calculer la TVA correspondante à décaisser.
- Régime des prestations de services applicable au 1er janvier 2010
- Nouveaux principes d'imposition : les directives européennes du 12 février 2008.
- Prestations de services fournies à des preneurs assujettis / non assujettis.
- Notion de preneur assujetti.
- Règles spécifiques aux immeubles.
- Transports de biens et locations de moyens de transport.
- Services électroniques.
- Prestations de services culturels, sportifs, scientifiques.
- Ventes à consommer sur place, les intermédiaires transparents.
- Etude de cas Repérer les exceptions au principe d'autoliquidation de la TVA et appliquer la bonne règle de territorialité.
- Les obligations déclaratives
- Mentions spécifiques obligatoires sur les factures.
- Règles d'exigibilité de la TVA (CA3, DEB, DES) pour les livraisons et prestations de services.
- Incidences sur la déclaration de TVA.
- Déclaration d'Echange de Biens (DEB).
- Nouvelle obligation déclarative au 1er janvier 2010 : la Déclaration Européenne de Services (DES).
- Sanctions du non-respect de ces obligations.
- Réforme 2010 de la procédure des remboursements de la TVA étrangère.
- Etude de cas Réaliser une CA3.
- Repérer les opérations à intégrer dans la DEB ou la DES.
- Questionnaire reprenant tous les principes et exceptions du programme.
