Description
Pour des raisons de coût, les entreprises réalisent de plus en plus souvent, par elles-mêmes, les procédures juridiques les plus simples. Acquérir le savoir-faire pratique de ces différentes procédures est indispensable pour que ces actions soient rentables et efficaces. C'est l'objectif de cette formation centrée sur la pratique du contentieux avec de nombreux exercices, tableaux synthétiques qui permettent au participant d'être opérationnel à son retour en entreprise.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?Responsable crédits. Comptable clients. Gestionnaire contentieux.
Prérequis
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Prévenir le contentieux
- Clauses essentielles dans les CGV pour garantir ses droits : clause pénale ; attribution de compétence ; réserve de propriété.
- Constituer la preuve de la créance.
- Établir un moratoire.
- Délais de prescription.
- Choisir une procédure Règles de compétence des tribunaux. disparition des juges de proximité.
- Aperçu du référé provision et de l'assignation au fond : critères de choix et étapes.
- Procédure des chèques impayés.
- Réaliser soi-même les injonctions de payer Créance non contestable.
- Constituer le dossier : bon de commande et livraison, facture, mise en demeure.
- Quels montants réclamer ? Les bons réflexes à chaque étape.
- Choix et rôle de l'huissier.
- Cas du paiement partiel Évaluer le coût d'une injonction.
- Injonction de payer européenne.
- Cas pratiques : rédiger soi-même une injonction de payer ; reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.
- Reconstituer toutes les étapes d'une injonction de payer.
