Description

Pour faire valoir les droits de l'entreprise et assurer sa bonne défense lors d'un contrôle fiscal, il convient d'en maîtriser les règles. Cette formation vous permettra d'identifier les points clés de la procédure de contrôle, de gérer et de limiter les risques de sanctions éventuelles.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Juristes, fiscalistes, directeurs financiers et comptables, avocats, experts-comptables.

Prérequis

Les objectifs de la formation

Identifier les droits de l'entreprise lors d'un contrôle fiscal

Connaître les procédures de contrôle fiscal

Connaître les sanctions pénales et fiscales applicables

Maîtriser les voies de recours possibles suite à un contrôle fiscal

Programme de la formation

• La réglementation en matière de contrôle fiscal
  • Le champ d'action et les missions du contrôleur fiscal.
  • Les obligations de l'entreprise dans le cadre d'un contrôle fiscal.
  • Les garanties du contribuable : charte du contribuable, assistance, opposabilité de la doctrine fiscale.
  • Exercice: Analyse des garanties accordées en matière de contrôle fiscal.
  • Vérification que ces garanties ont été respectées par l'administration fiscale.
• La procédure de contrôle
  • La période soumise à vérification : les délais de contrôle et la prescription en fonction des différents impôts.
  • Le déroulement de la procédure de contrôle : l'avis de vérification et le lieu d'exécution du contrôle.
  • Le déroulement de la procédure de contrôle : le contenu du contrôle et la durée du contrôle.
  • Les spécificités des différentes procédures et les contrôles sur pièces.
  • La vérification de comptabilité et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
  • Exercice: Résolution d'un cas pratique relatif au déroulement d'une procédure de contrôle fiscal.
  • Analyse des différentes étapes du contrôle fiscal.
• L'analyse des conclusions du contrôle fiscal
  • La proposition de rectification de l'administration fiscale.
  • Les observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification.
  • Exercice: Etude de cas à partir d'une proposition de rectification.
  • Rédaction d'observations à transmettre à l'administration fiscale.
• Les sanctions applicables
  • Les sanctions pénales.
  • Les sanctions fiscales : les suppléments d'impôt, les pénalités et les intérêts de retard.
  • Les peines prévues en cas d'omission de déclaration ou de déclaration incomplète.
  • Exercice: Calcul des bases d'imposition à l'IS rectifiées après vérification fiscale.
  • Calcul du rappel d'impôt sur les sociétés dû à la suite d'une vérification de comptabilité.
  • Calcul des intérêts de retard.
• La contestation des sanctions
  • La procédure applicable.
  • Les délais à respecter.
  • La demande gracieuse.
  • Le contentieux.
  • Le sursis de paiement.
  • Réflexion collective Réflexion et échange sur la contestation des sanctions à partir de cas réels.