Description

Cette formation vous permettra de mettre en place ou de vérifier la conformité des forfaits jours existant dans l'entreprise, de sécuriser vos pratiques et d'organiser un suivi adapté des salariés.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

• Responsable/Gestionnaire RH
• Responsable relations sociales
• Juriste

Prérequis

• Avoir des notions en droit du travail.

Les objectifs de la formation

• Identifier les conditions de mise en place des « forfaits jours »
  
• Contrôler la durée du travail pour respecter les règles en vigueur
  
• Limiter les risques liés à une mauvaise utilisation des forfaits jours
  

Programme de la formation

• Introduction
  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
• Mettre en place les forfaits jours collectivement et individuellement
  • Accord collectif
  • identifier le niveau de négociation (branche ou entreprise); Rappel de la hiérarchie des normes pour choisir le niveau adéquat
  • gérer un accord collectif non conforme; Rappel sur les modalités de négociation d’un accord d’entreprise, de révision de dénonciation d’un accord
  • travailler sur le contenu de l’accord; les clauses obligatoires et leurs conséquences
  • Convention individuelle de forfait
  • l’obligation d’obtenir l’accord du salarié
  • procéder à une rédaction exhaustive de la convention, éviter les écueils, les risques de nullité
  • gérer les conséquences du refus ou de l’acceptation de la convention par le collaborateur
  • Exercice de rédaction/d’analyse d’une clause de forfait
• Vérifier l’éligibilité des profils
  • L’employeur ne peut conclure une convention de forfait qu’avec un salarié répondant à certains critères.
  • valider la pertinence des critères au regard des métiers et de l’organisation de l’entreprise.
  • s’assurer de la réunion des critères avant la mise en place du forfait jour.
  • qualifier objectivement l’autonomie nécessaire.
  • les illustrations de la jurisprudence et de son évolution.
  • Échanges d’expérience sur les profils pouvant poser problème sur le respect des critères
• Contrôler les temps de travail et de repos
  • Le décompte des jours travaillés
  • incidence des absences, des années incomplètes
  • traiter les dépassements de forfait
  • Cas pratiques sur le temps de travail
  • Suivi et contrôle de la durée maximale « raisonnable » du travail
  • notion de charge de travail – définir les temps – gérer les différentes formes de travail et leur impact sur le forfait jours (télétravail, travail nomade, droit à déconnexion…)
  • l’obligation d’organiser des entretiens de suivi
  • choisir les moyens de suivis adéquat – respecter la vie privée du salarié
  • mettre en place des alertes et réagir aux constats d’insuffisance, de déloyauté
  • Mise en situation à partir d'un cas pratique fictif, les participants doivent dérouler les différentes actions à mettre en place pour contrôler la durée du travail
• La responsabilité de la régulation de la charge de travail
  • Les conséquences de la mise en place d‘un forfait jour inadéquat ou du défaut de suivi
  • vérifier les méthodes, les outils et le management pour prévenir les risques d’abus
  • l’évolution de la jurisprudence sur les forfaits jours : identifier les sources de risque pour se prémunir contre des condamnations
  • Exercice pratique; analyse de situations à risque où les participants doivent relever les sources de risques
• Conclusion
  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression