Description
L'assistant(e) juridique doit maîtriser les obligations qui rythment la vie juridique de toute société : préparation et tenue des assemblées générales, établissement des procès-verbaux... Grâce à cette formation, l'assistante juridique peut renforcer ses pratiques pour maîtriser la préparation et la tenue des AG et conseils d'administration ou de surveillance.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?
Assistant(e) juridique, assistant(e) de direction. Collaborateur intervenant dans le secrétariat juridique.
Prérequis
Aucun
Les objectifs de la formation
Programme de la formation
- Création, modification de statuts
- Marathon de la création : publicité légale, déclaration des imprimés, insertion au JAL, inscription au RCS.
- Déclaration de conformité.
- Mesures de simplification 0.
- Mise en situation Cas : analyse de statuts, marathon de création.
- Fonctionnement des sociétés
- Sociétés civiles, SNC, SARL, SA, SAS, SASU,GIE associations.
- Secrétariat juridique
- Enregistrement des actes.
- Durée de conservation des actes.
- Appréhender le rôle des organes de direction
- Différence entre conseil d'administration et de surveillance.
- Conditions pour être administrateur et membre du conseil de surveillance.
- Membre du directoire : rôle, pouvoir.
- Responsabilité civile et pénale.
- Préparer les réunions de CA et conseil de surveillance
- Droit à l'information.
- Délais et formes de convocation.
- Quorum, représentation.
- Règles de cumul des mandats.
- Organiser le planning des assemblées générales
- Réaliser l'agenda juridique.
- Conventions courantes, réglementées.
- Formalisme de convocation.
- Vote par correspondance.
- Les différents quorums.
- Formalités à accomplir après l'AG.
- Mise en situation Cas : agenda d'une AG.
- Rédiger les PV d'AG, CA, CS
- Délais, mentions obligatoires.
- Rapport du directoire.
- Tenue du registre spécial.
- Obligation de dépôt des comptes.
- Commissaires aux comptes
- Nomination et récusation.
- Droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte.
