Description

Les projets informatiques ne se limitent plus à de simples contrats de développement spécifiques. Ils comportent désormais de multiples dimensions et de nouveaux risques, ce qui nécessite une approche juridique adaptée. Ce séminaire vise à en présenter les principaux enjeux à partir d’expériences concrètes.

À qui s'adresse cette formation ?

Pour qui ?

Maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre (DSI, DI, chef de projet), direction achat de prestations intellectuelles, direction juridique.

Prérequis

Aucun

Les objectifs de la formation

• Comprendre les principes directeurs d'un contrat informatique
• Appréhender la phase précontractuelle
• Maîtriser le cadrage, la rédaction et la conclusion du contrat
• Mener l'exécution et la fin du contrat informatique

Programme de la formation

• La fin du contrat informatique
  • Modalités de fin de contrat : résolution, résiliation ou expiration
  • Mise en place de mécanismes contractuels de prévention et de gestion des litiges
  • Traitement du contentieux informatique : résiliation ou résolution devant le juge
  • Organisation d’une sortie de contrat anticipée et maîtrisée
  • Recours à la transaction comme mode de règlement amiable des différends
  • Mise en œuvre de la réversibilité des services et des données
  • Organisation du passage de relais entre prestataires
  • Définition des garanties associées, du plan de réversibilité et de son coût
• La rédaction et la conclusion du contrat
  • Parties technique, juridique et financière.
  • Pouvoirs : mandat apparent, représentation du droit des sociétés.
  • Tiers : sous-traitance, bénéficiaires, autres.
  • Architecture contractuelle et gouvernance du SI.
  • Droit applicable.
  • Echange des consentements.
  • Principe du consensualisme.
  • Vice du consentement.
  • Engagements conditionnels : effet recherché.
  • Objet du contrat et périmètre du projet.
  • Nature des prestations : cohérence avec l'objet.
  • La durée comme levier de négociation.
  • Propriété intellectuelle.
  • Gestion contractuelle, cession de droits, licences, garanties.
  • Faute contractuelle et obligation de moyens/résultat.
  • Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.
• Le cadrage du contrat au regard des contraintes du projet
  • Encadrement et " séquençage" des discussions, suite à l'étape de sélection du prestataire.
  • Définition d'une structure contractuelle adaptée.
  • Outils de double lecture juridique et financière des principales clauses du contrat.
  • Répartition des responsabilités et principaux indicateurs de gestion et de suivi du contrat.
• La phase précontractuelle
  • Expression des besoins en lien avec la réglementation et les normes applicables
  • Prise en compte des contraintes techniques, organisationnelles et juridiques
  • Mise en œuvre d’une démarche PGI (Progiciel de Gestion Intégré) et des projets d’intégration globale
  • Définition des niveaux de service attendus dans le cadre de l’externalisation
  • Analyse de l’offre de contracter : contenu de la proposition commerciale
  • Conditions d’acceptation de l’offre (expresse ou tacite) et identification des pièges associés
  • Étude des conditions générales et de leur opposabilité
  • Régime de la révocation de l’offre
  • Distinction entre marchés publics et contrats privés
  • Choix du prestataire et analyse des prérequis juridiques associés
  • Négociation précontractuelle et rôle des avant-contrats
  • Protection du savoir-faire et des actifs immatériels de l’entreprise
• Le contrat informatique pour quelle réalité ?
  • Prise en compte de la diversité des projets dans la réalité opérationnelle
  • Recherche d’un équilibre contractuel tenant compte des enjeux et des contraintes afin de limiter les dérives et les dysfonctionnements
  • Intégration d’un contexte réglementaire omniprésent et structurant dans la conduite des projets