Description
Les contrats de délégation de service public, à la fois outils juridiques et financiers essentiels, représentent un mode de gestion privilégié pour l’exploitation des services publics pouvant être délégués. Bien que le Code de la commande publique regroupe désormais dans un texte unique les règles communes aux contrats de nature concessive, la délégation de service public conserve ses spécificités et son cadre propre.
La maîtrise de cet instrument, en constante évolution sous l’effet des réformes législatives et de la jurisprudence administrative, constitue un enjeu majeur pour les acteurs de la commande publique ainsi que pour les gestionnaires de services publics.
À qui s'adresse cette formation ?
Pour qui ?
Agents des collectivités territoriales et des EPL chargés d’assurer la préparation et la gestion des conventions de délégations de service public.
Prérequis
Connaître les grands principes de la commande publique
Les objectifs de la formation
- Connaître les différentes formes contractuelles pour en évaluer les avantages et les inconvénients.
- Evaluer les incidences financières des contrats de partenariat pour l’équilibre budgétaire de la collectivité.
- Disposer d’une lecture pertinente des outils liés à ces contrats.
Programme de la formation
- LE CADRE JURIDIQUES DES DSP ET DES PPP
- Cadrage
- Aspect terminologique DSP, CSP, PPP
- Définitions et cadres juridiques
- LA TYPOLOGIES DES MONTAGES CONTRACTUELS COMPLEXES
- Les diverses formes de partenariat
- Les contrats d’affermage
- Les régies intéressées
- Les concessions et délégations de service public
- Analyse comparative des différents montages contractuels
- LES PROCEDURES DE PASSATIONS DES CONTRATS DE PPP
- Les procédures de passation des contrats de PPP
- La mise en concurrence (AOO, AOR) et le concours
- L’appel à manifestation d’intérêt
- La négociation directe
- L’offre spontanée
- LE CHOIX DU PARTENAIRE
- Les critères de sélection des offres
- Le rôle de l’unité de soutien aux PPP
- Le recours au dialogue compétitif
- La sélection des partenaires
- ETUDE COMPARATIVE DE QUELQUES CADRES JURIDIQUES
- Comparaison des cadres juridiques
- Cas de la France
- Cas du Bénin
- Cas du Sénégal
- Cas du Maroc
- ETUDES DE CAS ET CAS PRATIQUES
- Autoroutes au Sénégal
- Centrale électrique au Burkina Faso.
- Cas de quelques projets au Maroc
- Modèle français
- Modèle anglo-saxon
- SUIVI ET CONTRÔLE DES CONTRATS PPP
- Le comité de suivi
- L’organe décisionnel
- Le règlement des litiges
- Les limites des PPP
- Les perspectives d’avenir
